Par la déclaration d'ouvrage neuf, une modification physique est reflétée sur un bien immobilier enregistré, comme la construction d'un bâtiment. La déclaration peut être d'un bien terminé ou d'un bien en construction. Dans ce dernier cas, l'acte de fin de chantier sera nécessaire. La déclaration d'ouvrage neuf est toujours effectuée par le titulaire du bien enregistré.

Travaux de nouvelle construction ou d'extension de constructions existantes :

• Titres de propriété des titulaires du terrain.

• Carte d'identité des personnes concernées.

• Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en vigueur.

• Référence cadastrale (dernier reçu de la taxe foncière).

• Permis de construire délivré par la municipalité.

• Projet technique, indiquant le budget d'exécution matériel.

Une fois l'acte établi, il est nécessaire de fournir une certification de l'architecte auteur du projet, attestant que la description figurant dans l'acte correspond au projet pour lequel le permis de construire a été obtenu.

Travaux existants antérieurement, sans projet technique :

• Titres de propriété des titulaires du terrain.

• Carte d'identité des personnes concernées.

• Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en vigueur.

• Référence cadastrale (dernier reçu de la taxe foncière).

• Description des caractéristiques du bâtiment.

• Certification municipale attestant de l'existence du bâtiment et de sa description, confirmant que l'ouvrage neuf n'est pas impliqué dans un quelconque dossier municipal de sanction pour indiscipline urbanistique.

• Valeur attribuée à l'ouvrage neuf déclaré.