Constitution de Sociétés:
La constitution d’une société est l’acte juridique par lequel une société prend naissance sur le plan juridique, lui permettant d’agir en son propre nom et d’avoir une existence distincte de celle de ses associés.
Il est recommandé de fournir, en même temps que la constitution de la société, l’acte de titulaire réel, car ce document sera nécessaire pour que la société puisse réaliser tout acte ayant une implication fiscale.
Nomination et Révocation des Administrateurs :
Il s’agit de l’accord social dans lequel sont désignés les nouveaux membres de l’organe de gestion, ou d’un changement d’administrateur après la révocation de ceux précédemment désignés, ou encore d’une annulation de nominations antérieures.
Changement de Domicile Social :
Il s’agit d’une modification des statuts d’une société qui implique le transfert du domicile de la société à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger.
Achat et Vente d'Actions et de Parts Sociales :
Cet accord est celui par lequel un associé vend tout ou une partie de sa participation dans une entreprise à une autre personne, qu’elle soit ou non associée, en échange d’une contrepartie.
Modification des Statuts Sociaux :
Il s’agit de l’acte par lequel sont rendus publics tous les accords sociaux modifiant l’un des articles des statuts de la société.
Augmentations et Réductions de Capital :
Il s’agit de l’acte qui consigne l’accord des associés par lequel le capital est augmenté ou réduit, selon la volonté des associés. L’acte doit indiquer le montant de l’augmentation ou de la réduction du capital, la modalité de l’opération, l’entrée ou la sortie de nouveaux associés, ainsi que les éventuelles limitations de certains droits.
Fusions :
Une fusion consiste en l’union des biens, droits, obligations et relations contractuelles de deux ou plusieurs sociétés, après l’accord préalable des associés des entités qui se fusionnent. Elle entraîne l’intégration de ces sociétés en une seule.
Scissions :
Il s’agit d’un accord social par lequel une société sépare une partie de son actif et passif pour le transférer dans une autre ou plusieurs sociétés, moyennant une contrepartie. La société dont une partie est scindée continue d’exister, mais sans cette portion d’actif et de passif.
Changement de Type Social :
Cela consiste à rendre public l’accord social par lequel le type de société (par exemple, SARL, SA, SC, etc.) est modifié en un autre type. La société subsiste, mais elle est désormais régie par les règles du nouveau type choisi.
Dissolution et Liquidation des Sociétés :
Tout comme les personnes, les sociétés ont également un cycle de vie. Par le biais de la dissolution, une société cesse d’exister juridiquement par l’accord des associés. Cela implique d’abord le paiement des dettes et la répartition de l’actif résultant entre les associés, ainsi que la formalisation de la dissolution par acte notarié. Les procédures de dissolution peuvent être simples, mais aussi parfois plus complexes.
Documents Nécessaires pour la Constitution d’une Société :
D. N.I. des partenaires.
Régime matrimonial.
S'il s'agit d'une société, les procurations ou les nominations d'administrateurs en vigueur.
Certificat de dénomination sociale du registre central du commerce, délivré au plus tard deux mois avant la constitution de la société. L'un des associés doit être le demandeur.
Attestation bancaire du dépôt du capital sur le compte ouvert au nom de la société en cours de constitution, indiquant le montant, les coordonnées de l'associé apporteur et le concept de l'apport en capital.
Numéro de TVA provisoire de la société en cours de constitution. S'il est disponible. Si vous n'en avez pas, il peut être demandé directement à l'office notarial.
Statuts à adopter par la société. Si vous ne les avez pas, nous disposons de modèles.
Personnes qui vont occuper les postes d'administration de la société.
Personnes qui vont occuper les postes administratifs de la société.
Pour la constitution d'une SLNE, veuillez contacter l'office notarial au préalable.