Hypothèques:
Dans le cadre des hypothèques, une personne garantit le paiement d'une dette ou d'une obligation par un bien, généralement un bien immobilier, de sorte que si la dette n'est pas réglée, le bien peut être mis aux enchères. Elles permettent aux personnes d'obtenir un financement pour leurs besoins. Celui qui constitue l'hypothèque a toujours le droit de choisir le notaire qui le conseillera.
Documents nécessaires :
Carte d'identité, passeport, NIE ou carte de résident des personnes physiques qui vont constituer l'hypothèque, ou des documents prouvant la personnalité et la représentation des personnes juridiques.
Titre attestant de la propriété du bien objet de l'hypothèque ou note du Registre de la Propriété.
Si nécessaire, par exemple lors de l'hypothèque d'un consommateur, avoir traité l'acte préalable de transparence matérielle.
Annulation d'hypothèques :
Il s'agit de constater au Registre de la Propriété qu'une dette hypothécaire a été réglée afin qu'elle apparaisse désormais sans cette charge.
Conditions :
Demander à l'entité financière ayant accordé l'hypothèque un certificat attestant que la dette hypothécaire a été réglée.
Lors de la signature chez le notaire, seul le représentant de l'entité financière se présentera, et il devra prouver ses pouvoirs conformément aux règles générales de représentation des sociétés.
Novations et subrogations :
Ce sont des modifications d'une hypothèque qui peuvent avoir un contenu varié. Par exemple, il peut y avoir des changements de débiteurs hypothécaires (en ajoutant ou augmentant leur nombre), un changement d'entité créancière, une extension ou une réduction de la durée ou du capital, ou des modifications concernant le taux d'intérêt.
Conditions :
En règle générale, doivent signer tant l'entité financière que les personnes restant dans le prêt hypothécaire. Cela implique que les personnes physiques présentent leur carte d'identité, passeport, NIE ou carte de résident, et pour les personnes juridiques, les documents prouvant leur personnalité et leur représentation.
Dans certains cas, il est nécessaire de traiter un acte préalable de transparence matérielle (qui est gratuit).
Actes préalables de transparence matérielle :
Il s'agit de dossiers notariaux concernant un prêt hypothécaire à des consommateurs, permettant au client de discuter de la future hypothèque avec le notaire afin de connaître son contenu de manière calme et sans pression, puisque seuls les clients et le notaire sont présents. Ceux qui constituent l'hypothèque ont toujours le droit de choisir le notaire. Il s'agit d'une procédure notariale gratuite.
Conditions :
Le client ou les clients doivent informer la banque du notaire qu'ils choisissent.
La banque envoie électroniquement une série de documents au notaire, et l'hypothèque ne pourra être signée en Catalogne que 14 jours naturels après l'envoi, ou dix jours si le client renonce au délai supplémentaire prévu par la législation catalane.
Le client se rend chez le notaire, et ce dernier lui expliquera tous les documents personnellement. Ensuite, la date de signature de l'hypothèque pourra être programmée.
Dations en paiement :
Ce sont des contrats dans lesquels un bien est remis en échange de l'extinction d'une dette antérieure, libérant ainsi le débiteur précédent.
Documents nécessaires :
Pour les prêts hypothécaires et reconnaissance de dette :
Données économiques de l'opération.
Titres de propriété des biens hypothéqués.
Carte d'identité des prêteurs et des emprunteurs.
Régime matrimonial des deux parties.
Si une société est impliquée, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en vigueur. Données d'inscription au Registre du Commerce.
Pour les propriétés urbaines, certificat de la communauté de propriétaires indiquant que les charges de la communauté sont à jour.
Référence cadastrale (dernier reçu de la taxe foncière).
Si le bien est loué ou non.
Pour l'annulation d'hypothèque ou des conditions résolutoires :
Données économiques de l'opération.
Acte constitutif de l'hypothèque ou de la condition résolutoire.
Carte d'identité des prêteurs et des emprunteurs.
Si une société est impliquée, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en vigueur.
Données d'inscription au Registre du Commerce.
Référence cadastrale (dernier reçu de la taxe foncière).
Si le bien est loué ou non.