Depuis le décès de toute personne, nous vous informons sur les démarches légales et fiscales.

Délais de présentation :

Les héritages doivent être soumis à une auto-déclaration dans un délai de six mois à compter du décès du défunt. La prescription de l'héritage intervient après quatre ans et six mois à compter du décès du défunt.

L'auto-déclaration nécessite l'acte de succession accompagné du formulaire correspondant ; la rédaction de l'acte de succession peut être différée, mais pas l'auto-déclaration, pour laquelle il sera nécessaire de joindre le formulaire correspondant à une demande dans laquelle les biens sont inventoriés, ainsi que le testament et le certificat de décès.

Traitement fiscal :

L'héritage est soumis à l'Impôt sur les Successions et Donations, un impôt transféré aux communautés autonomes, et son traitement varie considérablement en fonction de la communauté autonome concernée.

Documents nécessaires :

• Certificats de décès et du Registre général des actes de dernière volonté, accompagnés de la copie authentifiée du testament.

• En cas de déclaration d'héritiers ab intestat, la copie authentifiée de l'acte ou du témoignage de l'acte judiciaire de déclaration d'héritiers.

• Données des héritiers et du conjoint (le cas échéant). Carte d'identité.

• Titres de propriété des biens faisant l'objet de l'héritage.

• Reçus de la taxe foncière pour l'année précédente.

• Certifications bancaires des valeurs mobilières, comptes, fonds d'investissement faisant partie de l'héritage et extraits des mouvements de l'année précédente.

• Dettes éventuelles et frais engagés en raison du décès.