Les actes notariés sont des instruments publics dans lesquels les notaires, sur demande de la partie intéressée dans tous les cas, rédigent et autorisent en consignant les faits et circonstances qu'ils ont constatés ou qui leur sont connus et qui, par leur nature, ne sont pas soumis à un contrat.

Tous ces actes sont régis par la section 4 du Chapitre II du Titre IV, du décret du 2 juin 1944, qui a approuvé le règlement de l'organisation et du régime du notaire.

TYPES D'ACTES :

  1. ACTES DE MANIFESTATIONS :
    Il s'agit d'attester ce qu'une personne a dit ou manifesté et quand elle l'a fait.

  2. ACTES DE PRÉSENCE :
    Le notaire est sollicité pour se rendre dans un lieu précis et attester de l'état dans lequel se trouve un bien déterminé à un moment donné, prenant des photographies si nécessaire.

  3. ACTES DE REQUÊTE :
    On demande au notaire de réclamer quelque chose à une personne ou de lui faire accomplir un acte spécifique, en consignant celle-ci ainsi que la réponse de la partie concernée.

  4. ACTES D'ASSEMBLÉES SOCIALES :
    Le notaire est sollicité pour consigner les déclarations, réclamations, documents et décisions prises lors de l'assemblée d'une société.

  5. ACTES DE DÉPÔT DE CONDITIONS GÉNÉRALES :
    Le notaire consigne par acte authentique les conditions contractuelles qu'une entreprise inclut dans ses contrats. Cela permet de prouver, devant des tiers, que ces conditions étaient en vigueur à un moment donné.

  6. ACTES DE FIXATION DE SOLDE :
    Le notaire, par les calculs appropriés, atteste du solde d'un compte ou d'une dette déterminée.

  7. ACTES DE CONCOURS :
    Par la présence du notaire dans un concours, il est attesté qu'il n'y a pas eu de manipulation des résultats et, le cas échéant, de l'aléatoire de l'élection.

  8. ACTES DE PROTOCOLISATION :
    Il s'agit de ceux dans lesquels le notaire introduit dans son fichier des documents légaux et légitimes que l'intéressé souhaite conserver. Le contenu de ces actes est réservé et ne peut être modifié.

Documents nécessaires :

  • Actes d'immatriculation :

    • Titres de propriété des intéressés.

    • Carte d'identité (DNI).

    • Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en cours.

    • Données d'inscription au registre du commerce.

    • Référence cadastrale (dernier reçu de la taxe foncière).

    • Valeur assignée aux biens.

    • Les autres documents nécessaires sont pris en charge par nos soins.

Lors de la signature initiale, il faut fournir deux témoins pour attester de la réalité de la propriété de l'immeuble.

Ensuite, des avis seront publiés à la mairie de la localité où se trouve l'immeuble.

  • Pour les autres actes :

    • Carte d'identité des intéressés.

    • Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en cours.

    • Objet de l'acte, qu'il s'agisse d'une présence, d'une notification, d'une requête, etc.

    • En cas d'actes pour établir l'identité à partir de photographies correspondant à la réalité, il est nécessaire de fournir, lors de la demande, deux jeux identiques de photographies du sujet à certifier.