Les services de vente notariale font référence tant à l'achat de biens immobiliers qu'à l'achat d'actions ou de participations dans une entreprise.
Vente de biens immobiliers :
Documentation nécessaire :
Vente de biens immobiliers :
Titres de propriété des vendeurs.
Carte d'identité des vendeurs et des acheteurs.
Régime économique matrimonial des deux parties.
Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en cours.
Données d'inscription au registre du commerce.
Pour les propriétés urbaines, certificat de la communauté de propriétaires indiquant que les charges de la communauté sont à jour.
Référence cadastrale (dernier reçu de la taxe foncière).
Si le bien est ou non loué.
Prix de la transmission.
Modalités de paiement des frais de la transaction : notaire, taxe de plus-value municipale.
Vente de participations :
Titre de propriété des vendeurs.
Carte d'identité des vendeurs et des acheteurs.
Régime économique matrimonial des deux parties.
Si une société intervient, les pouvoirs ou la nomination des administrateurs en cours.
Statuts de la société, ainsi que les données d'inscription au registre du commerce concernant les participations ou actions en question.
Le numéro d'identification fiscale (NIF) de la société.
Prix de la transmission.
Modalités de paiement des frais de l'opération.
Frais liés à l'acte de vente d'un bien immobilier
En l'absence d'accord contraire, les frais, selon la loi, sont répartis comme suit :
Vendeur : L'acte (à l'exception de la copie authentifiée) et la taxe de plus-value (augmentation de la valeur des terrains).
Acheteur : La copie de l'acte, les frais d'inscription au registre foncier et l'impôt (Transmissions Patrimoniales pour les ventes entre particuliers et Actes Juridiques Documentés pour l'achat auprès d'un promoteur, pour lequel la TVA aura été payée).
Registre foncier : Ce frais est à la charge de l'acheteur et est déterminé par le tarif du registre.
Plus-value municipale (IIVTNU) : Il s'agit d'un frais dont le vendeur est le débiteur. Il doit être payé dans les 30 jours ouvrables suivant la signature de l'acte de vente, avec la copie simple remise par le notaire. (Cette taxe n'existe pas si le bien transféré est une propriété rurale.)
Impôt sur les transmissions patrimoniales ou les actes juridiques documentés : Ici, l'acheteur est le débiteur. Il doit également être payé dans les 30 jours ouvrables suivant la signature de l'acte de vente, avec la copie authentifiée et la copie simple remise par le notaire.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : N'oubliez pas que la vente d'un bien immobilier implique généralement pour le vendeur une augmentation de patrimoine qu'il devra inclure dans sa déclaration IRPF l'année suivant la vente.
Taxe foncière (Contribution) : Après la décision de la Cour Suprême du 15 juin 2016 concernant la taxe foncière pour l'année en cours, la règle générale, en l'absence d'accord contraire, est que le vendeur, en tant que débiteur (étant propriétaire au 1er janvier), pourra la répercuter sur l'acheteur, en proportion du temps pendant lequel chaque partie a détenu la propriété et pour la durée de la détention.